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Annexe II

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent avenant, sont considérés :

1° Comme cadres de commandement, le personnel exerçant habituellement par délégation de l'employeur un commandement sur des travailleurs de toute nature (ouvriers, employés, cadres) ;

2° Comme cadres techniques, le personnel qui, sans exercer de fonctions habituelles de commandement, a une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale sanctionnée ou non par un diplôme et qui occupe dans l'entreprise un poste où il met ses connaissances en oeuvre.

On se référera, pour la détermination de la qualité de cadre et la classification dans les divers échelons de cadres, à la nature exacte de la fonction effectivement exercée et à l'importance du poste tenu par l'intéressé et non aux appellations d'emploi couramment usitées, certaines de ces appellations prêtant à confusion.

Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 24, 25, 27, 28, 29, 30 et 31 des clauses générales de la convention collective sont applicables aux cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des cadres selon un avenant

Résumé. Un avenant précise les critères pour identifier les cadres de commandement et techniques dans une entreprise, en se basant sur leurs fonctions et non sur leurs titres.

Pour l'application du présent avenant, sont considérés :

1° Comme cadres de commandement, le personnel exerçant habituellement par délégation de l'employeur un commandement sur des travailleurs de toute nature (ouvriers, employés, cadres) ;

2° Comme cadres techniques, le personnel qui, sans exercer de fonctions habituelles de commandement, a une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale sanctionnée ou non par un diplôme et qui occupe dans l'entreprise un poste où il met ses connaissances en oeuvre.

On se référera, pour la détermination de la qualité de cadre et la classification dans les divers échelons de cadres, à la nature exacte de la fonction effectivement exercée et à l'importance du poste tenu par l'intéressé et non aux appellations d'emploi couramment usitées, certaines de ces appellations prêtant à confusion.

Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 24, 25, 27, 28, 29, 30 et 31 des clauses générales de la convention collective sont applicables aux cadres.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance