En vigueur depuis le 18 juillet 2003
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Dépôt et demande d'extension d'une annexe
La présente annexe fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 dudit code.