Annexe II : Durée du travail

Dépôt-Extension

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En vigueur depuis le 18 juillet 2003

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Dépôt et demande d'extension d'une annexe

Résumé. Un accord est déposé et demandé pour être étendu selon les règles du code du travail.

La présente annexe fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 dudit code.

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2003

Dépôt-Extension
Article 21