En vigueur depuis le 18 juillet 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de durée du travail pour les vols d'urgence en hélicoptère
Les dispositions de la présente annexe sont applicables au personnel visé à l'article 1er de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement où il est affecté pour tout ou partie de son temps, à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible.