ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La cotisation afférente à la garantie conventionnelle remboursement prestation en nature est portée à :

a) Uniquement à la charge du salarié :

- Incapacité :

TA : 0,32 % ;

TB : 0,80 %.

b) A la charge de l'employeur et du salarié :

PERSONNEL NON CADRE :

Garantie décès, rente éducation, invalidité

TOTAL :

T.A (en %) : 0,81

T.B (en %) : 1,46

SALARIE :

T.A (en %) : 0,03

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 0,78

T.B (en %) : 1,46

PERSONNEL NON CADRE :

Prestations en nature

TOTAL :

T.A (en %) : 1,47

T.B (en %) : 1,47

SALARIE :

T.A (en %) : 0,69

T.B (en %) : 0,69

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 0,78

T.B (en %) : 0,78

PERSONNEL NON CADRE :

Total

TOTAL :

T.A (en %) : 2,28

T.B (en %) : 2,93

SALARIE :

T.A (en %) : 0,72,

T.B (en %) : 0,69

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 1,56

T.B (en %) : 2,24

Ces taux de cotisation sont exprimés en pourcentage des salaires bruts.

Pour les salariés et leurs familles dont le régime de base est le régime local Alsace-Lorraine, le taux de cotisation de la garantie Prestations dites en nature est fixé à 1,01 %, réparti 0,54 % employeur et 0,47 % salarié.

PERSONNEL CADRE :

Garantie décès, rente éducation, invalidité

TOTAL :

T.A (en %) : 0,99

T.B (en %) : 1,64

SALARIE :

T.A (en %) : 0,02

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 0,97

T.B (en %) : 1,64

PERSONNEL CADRE :

Prestations en nature

TOTAL :

T.A (en %) : 1,47

T.B (en %) : 1,47

SALARIE :

T.A (en %) : 0,78

T.B (en %) : 0,78

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 0,69

T.B (en %) : 0,69

PERSONNEL CADRE :

Total

TOTAL :

T.A (en %) : 2,46

T.B (en %) : 3,11

SALARIE :

T.A (en %) : 0,80,

T.B (en %) : 0,78

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 1,66

T.B (en %) : 2,33

Ces taux de cotisation sont exprimés en pourcentage des salaires bruts.

Pour les salariés et leurs familles dont le régime de base est le régime local Alsace-Lorraine, le taux de cotisation de la garantie Prestations dites en nature est fixé à 1,01 %, réparti 0,47 % employeur et 0,54 % salarié,

soit une augmentation de 5 % à compter du 1er janvier 2004.

Les extensions de garanties ci-dessus subiront également l'augmentation de 5 %.

Pour les salariés dont l'horaire de travail est inférieur à l'horaire collectif à temps plein en vigueur dans l'entreprise, la cotisation Prestation en nature est assise sur le salaire reconstitué sur la base de cet horaire à temps plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 septembre 2005

En vigueur du 7 décembre 1994 au 18 novembre 1997, puis du 1 janvier 1998 au 6 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des cotisations sociales pour les salariés

Résumé. Les taux de cotisation pour les garanties conventionnelles (remboursement de prestations en nature, décès, rente éducation, invalidité) augmentent de 5% à partir du 1er janvier 2004.

La cotisation afférente à la garantie conventionnelle remboursement prestation en nature est portée à :

a) Uniquement à la charge du salarié :

- Incapacité :

  • TA : 0,32 % ;
  • TB : 0,80 %.

b) A la charge de l'employeur et du salarié :

PERSONNEL NON CADRE :

Garantie décès, rente éducation, invalidité

TOTAL :

T.A (en %) : 0,81

T.B (en %) : 1,46

SALARIE :

T.A (en %) : 0,03

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 0,78

T.B (en %) : 1,46

PERSONNEL NON CADRE :

Prestations en nature

TOTAL :

T.A (en %) : 1,47

T.B (en %) : 1,47

SALARIE :

T.A (en %) : 0,69

T.B (en %) : 0,69

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 0,78

T.B (en %) : 0,78

PERSONNEL NON CADRE :

Total

TOTAL :

T.A (en %) : 2,28

T.B (en %) : 2,93

SALARIE :

T.A (en %) : 0,72,

T.B (en %) : 0,69

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 1,56

T.B (en %) : 2,24

Ces taux de cotisation sont exprimés en pourcentage des salaires bruts.

Pour les salariés et leurs familles dont le régime de base est le régime local Alsace-Lorraine, le taux de cotisation de la garantie Prestations dites en nature est fixé à 1,01 %, réparti 0,54 % employeur et 0,47 % salarié.

PERSONNEL CADRE :

Garantie décès, rente éducation, invalidité

TOTAL :

T.A (en %) : 0,99

T.B (en %) : 1,64

SALARIE :

T.A (en %) : 0,02

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 0,97

T.B (en %) : 1,64

PERSONNEL CADRE :

Prestations en nature

TOTAL :

T.A (en %) : 1,47

T.B (en %) : 1,47

SALARIE :

T.A (en %) : 0,78

T.B (en %) : 0,78

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 0,69

T.B (en %) : 0,69

PERSONNEL CADRE :

Total

TOTAL :

T.A (en %) : 2,46

T.B (en %) : 3,11

SALARIE :

T.A (en %) : 0,80,

T.B (en %) : 0,78

EMPLOYEUR :

T.A (en %) : 1,66

T.B (en %) : 2,33

Ces taux de cotisation sont exprimés en pourcentage des salaires bruts.

Pour les salariés et leurs familles dont le régime de base est le régime local Alsace-Lorraine, le taux de cotisation de la garantie Prestations dites en nature est fixé à 1,01 %, réparti 0,47 % employeur et 0,54 % salarié,

soit une augmentation de 5 % à compter du 1er janvier 2004.

Les extensions de garanties ci-dessus subiront également l'augmentation de 5 %.

Pour les salariés dont l'horaire de travail est inférieur à l'horaire collectif à temps plein en vigueur dans l'entreprise, la cotisation Prestation en nature est assise sur le salaire reconstitué sur la base de cet horaire à temps plein.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 septembre 2005

En vigueur du lundi 22 mars 2004 au mardi 6 septembre 2005

En résumé. Les taux de cotisation pour les garanties conventionnelles ont été ajustés, avec des augmentations pour certaines prestations et une clarification de la répartition entre employeurs et salariés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 21 mars 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de cotisations pour les salariés cadres et non-cadres, ainsi que les conditions de calcul des cotisations pour les salariés à temps partiel.

Remplacé depuis le mercredi 19 novembre 1997

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au mardi 18 novembre 1997

Source : Légifrance