Abrogé7 septembre 2005
Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord international
Résumé. Des personnes ont signé un accord pour prolonger un texte existant.
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent texte.