Article précédent

Article suivant

ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 septembre 2005

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord international

Résumé. Des personnes ont signé un accord pour prolonger un texte existant.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent texte.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 septembre 2005

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au mardi 6 septembre 2005

Source : Légifrance