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ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE

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Abrogé7 septembre 2005
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Abrogé7 septembre 2005

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord international

Résumé. Des personnes ont signé un accord pour prolonger un texte existant.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent texte.

Abrogé depuis le mercredi 7 septembre 2005

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au mardi 6 septembre 2005

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Article 12