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Article 7

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Article 7

1. L'application de la nouvelle grille et des minima 2025 ne peut entraîner aucune baisse de rémunération ni diminution de coefficient pour les salariés en poste.

2. Lorsque la rémunération contractuelle ou conventionnelle en vigueur est supérieure au minimum applicable, elle demeure acquise, sous réserve d'évolutions ultérieures plus favorables. Le salarié ne peut subir ni diminution de salaire, ni diminution de coefficient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

1. L'application de la nouvelle grille et des minima 2025 ne peut entraîner aucune baisse de rémunération ni diminution de coefficient pour les salariés en poste.

2. Lorsque la rémunération contractuelle ou conventionnelle en vigueur est supérieure au minimum applicable, elle demeure acquise, sous réserve d'évolutions ultérieures plus favorables. Le salarié ne peut subir ni diminution de salaire, ni diminution de coefficient.

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