Aménagement et réduction du temps de travail

Article 2

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Article 2

Il est ajouté à l'accord du 29 juillet 1998 l'article suivant, portant sur le recours au chômage partiel :

«Le recours au chômage partiel est prévu dans les conditions suivantes :

Les entreprises qui effectueront, au cours des périodes basses prévues dans l'accord d'entreprise, un horaire hebdomadaire inférieur de 7 heures par semaine, en dessous de la programmation indicative, pendant une semaine, pourront être considérées comme sortant du cadre de l'annualisation telle que prévue au présent accord.

Elles pourront à ce titre solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.»

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En vigueur depuis le 20 janvier 1999

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Conditions pour le chômage partiel dans l'accord du 29 juillet 1998

Résumé. Les entreprises peuvent demander une indemnisation pour les heures perdues si elles réduisent leur temps de travail de plus de 7 heures par semaine pendant les périodes basses.

Il est ajouté à l'accord du 29 juillet 1998 l'article suivant, portant sur le recours au chômage partiel :

«Le recours au chômage partiel est prévu dans les conditions suivantes :

Les entreprises qui effectueront, au cours des périodes basses prévues dans l'accord d'entreprise, un horaire hebdomadaire inférieur de 7 heures par semaine, en dessous de la programmation indicative, pendant une semaine, pourront être considérées comme sortant du cadre de l'annualisation telle que prévue au présent accord.

Elles pourront à ce titre solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.»

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999

Source : Légifrance