En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la durée indéterminée pour les compensations financières
Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour ajuster les compensations financières des travailleurs.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.