En vigueur depuis le 17 février 1999
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Extension d'un accord interprofessionnel aux adhérents du GEMA
Il est pris acte du fait que la signature, par le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), du présent avenant faisant expressément référence à l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998, rend ce dernier applicable à l'ensemble de ses adhérents.