Allocation de remplacement pour l'emploi

Article 4

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Article 4

Il est pris acte du fait que la signature, par le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), du présent avenant faisant expressément référence à l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998, rend ce dernier applicable à l'ensemble de ses adhérents.

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En vigueur depuis le 17 février 1999

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Extension d'un accord interprofessionnel aux adhérents du GEMA

Résumé. Un accord est signé pour appliquer les règles d'une convention de 1998 à tous les membres d'un groupement d'assurances.

Il est pris acte du fait que la signature, par le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), du présent avenant faisant expressément référence à l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998, rend ce dernier applicable à l'ensemble de ses adhérents.

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En vigueur depuis le mercredi 17 février 1999

Source : Légifrance