Allocation de remplacement pour l'emploi

Article 3

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Article 3

Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998.

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En vigueur depuis le 17 février 1999

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Comptabilité distincte pour l'allocation de remplacement

Résumé. Les assurances doivent tenir une comptabilité séparée pour les salariés au chômage et les préretraités.

Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998.

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En vigueur depuis le mercredi 17 février 1999

Source : Légifrance