En vigueur depuis le 17 février 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur les accords d'emploi
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1999.
Un bilan de l'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 sera communiqué, au dernier semestre 1999, à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.