Allocation de remplacement pour l'emploi

Article 5

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Article 5

Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1999.

Un bilan de l'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 sera communiqué, au dernier semestre 1999, à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 17 février 1999

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Rapport annuel sur les accords d'emploi

Résumé. Un rapport sur l'application des accords pour l'emploi sera présenté en 1999.

Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1999.

Un bilan de l'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 sera communiqué, au dernier semestre 1999, à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.

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En vigueur depuis le mercredi 17 février 1999

Source : Légifrance