Allocation de cessation anticipée d'activité

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En cas de décès de l'ancien salarié pendant la période de cessation d'activité, il est assuré à son conjoint et à ses enfants :
– pour les ouvriers : un capital décès, une rente au conjoint survivant et une rente éducation dans les conditions définies par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ;
– pour les ETAM : un capital décès et une rente d'éducation dans les conditions définies par l'accord collectif national du 13 décembre 1990 ;
– pour les cadres : un capital décès et une rente d'éducation dans les conditions définies par le règlement du régime de prévoyance de base des cadres (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 1er octobre 2001).

Les garanties décès prévues aux présents articles sont accordées aux intéressés sans contrepartie de cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la famille en cas de décès

Résumé. En cas de décès d'un ancien salarié pendant sa cessation d'activité, sa famille reçoit des aides financières selon son statut (ouvrier, ETAM ou cadre).

En cas de décès de l'ancien salarié pendant la période de cessation d'activité, il est assuré à son conjoint et à ses enfants :
– pour les ouvriers : un capital décès, une rente au conjoint survivant et une rente éducation dans les conditions définies par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ;
– pour les ETAM : un capital décès et une rente d'éducation dans les conditions définies par l'accord collectif national du 13 décembre 1990 ;
– pour les cadres : un capital décès et une rente d'éducation dans les conditions définies par le règlement du régime de prévoyance de base des cadres (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 1er octobre 2001).

Les garanties décès prévues aux présents articles sont accordées aux intéressés sans contrepartie de cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance