Allocation de cessation anticipée d'activité

Article 1er

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Article 1er

L'ouvrier qui donne sa démission après avoir obtenu de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, bénéficie, dès sa cessation d'activité, par dérogation aux dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968, du versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Le montant de cette indemnité est celui qui résulte des dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.

L'indemnité versée est imputée sur le fonds des Indemnités de fin de carrière tel que défini par l'accord collectif susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Indemnité anticipée pour travailleurs de l'amiante

Résumé. Les travailleurs exposés à l'amiante peuvent recevoir une indemnité de fin de carrière dès leur démission, calculée selon un accord national.

L'ouvrier qui donne sa démission après avoir obtenu de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, bénéficie, dès sa cessation d'activité, par dérogation aux dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968, du versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Le montant de cette indemnité est celui qui résulte des dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.

L'indemnité versée est imputée sur le fonds des Indemnités de fin de carrière tel que défini par l'accord collectif susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance