AGECFA Voyageurs (annexe)

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et une demande d'extension sera faite selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance