En vigueur depuis le 1 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en application des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles de l'accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
Les dispositions du présent avenant entreront en application le premier jour du mois suivant sa signature.