Abrogé1 novembre 2025
Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord devient valable dès qu'il est signé.
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.
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