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Affectation des fonds destinés aux CFA

relatif à l'affectation des fonds destinés aux CFA

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des CFA par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux décident d'utiliser 35% des ressources pour aider les centres de formation d'apprentis à financer leurs dépenses de fonctionnement.

Les partenaires sociaux :

  • rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la branche ;
  • constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;

-décident d'affecter 35 % des ressources visées par l'article R 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 24 mars 2004 au vendredi 31 octobre 2025

Affectation des fonds destinés aux CFA
Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R 964-16-1-3e du code du travail
Conditions d'attribution de ces fonds
Conditions de versements de fonds
Suivi de l'exécution de l'accord
Date d'application