Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des CFA par les partenaires sociaux
Résumé. Les partenaires sociaux décident d'utiliser 35% des ressources pour aider les centres de formation d'apprentis à financer leurs dépenses de fonctionnement.
Les partenaires sociaux :
- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la branche ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
-décident d'affecter 35 % des ressources visées par l'article R 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :
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