En vigueur depuis le 18 janvier 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises relevant des activités sous le code 20.2 Z, conformément à l'article 1er, " Champ d'application " de la convention collective du 29 juin 1999.