En vigueur depuis le 18 janvier 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord
Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'un secteur spécifique, selon une convention collective.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises relevant des activités sous le code 20.2 Z, conformément à l'article 1er, " Champ d'application " de la convention collective du 29 juin 1999.
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