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Article 7

Les parties conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 2 juin 1993, étendue par arrêté du 15 octobre 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2007

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord à toutes les entreprises concernées

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère du travail de l'étendre à toutes les entreprises concernées par une convention collective spécifique.

Les parties conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 2 juin 1993, étendue par arrêté du 15 octobre 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance