Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 novembre 2007
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Demande d'extension d'un accord à toutes les entreprises concernées
Les parties conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 2 juin 1993, étendue par arrêté du 15 octobre 1993.