Abrogé1 novembre 2007
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 novembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord à toutes les entreprises concernées
Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère du travail de l'étendre à toutes les entreprises concernées par une convention collective spécifique.
Les parties conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 2 juin 1993, étendue par arrêté du 15 octobre 1993.
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