Actualisation de la convention

Article 45

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Article 45

I. – Le 1er alinéa de l'article 2.1 est modifié comme suit :
Le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Après les mots : « renouvelable une fois » sont ajoutés les mots : « dans la limite d'une durée totale de 8 mois ».
Après les mots : « après accord », les termes : « entre les parties » sont remplacés par les mots : « écrit établi en deux exemplaires signés par chacune des deux parties ».
II. – Le 2e alinéa de l'article 2.1 est supprimé.
III. – Il est inséré un nouvel article 2.2 rédigé comme suit :
« 2.2. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin au cours ou au terme de la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
IV. – L'article 2.2 antérieur au présent avenant devient l'article 2.3.
Sont insérés à la 1re phrase après les mots : « la période d'essai » les mots suivants : « éventuellement renouvelée ».
V. – L'article 2.3 antérieur au présent avenant devient l'article 2.4 ; sa rédaction n'est pas modifiée.

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification des règles sur la période d'essai

Résumé. La période d'essai en entreprise passe de 3 à 4 mois, avec possibilité de renouvellement jusqu'à 8 mois, et les délais de prévenance pour rompre cette période sont précisés selon la durée de présence du salarié.

I. – Le 1er alinéa de l'article 2.1 est modifié comme suit :
Le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Après les mots : « renouvelable une fois » sont ajoutés les mots : « dans la limite d'une durée totale de 8 mois ».
Après les mots : « après accord », les termes : « entre les parties » sont remplacés par les mots : « écrit établi en deux exemplaires signés par chacune des deux parties ».
II. – Le 2e alinéa de l'article 2.1 est supprimé.
III. – Il est inséré un nouvel article 2.2 rédigé comme suit :
« 2.2. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin au cours ou au terme de la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
IV. – L'article 2.2 antérieur au présent avenant devient l'article 2.3.
Sont insérés à la 1re phrase après les mots : « la période d'essai » les mots suivants : « éventuellement renouvelée ».
V. – L'article 2.3 antérieur au présent avenant devient l'article 2.4 ; sa rédaction n'est pas modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance