Actualisation de la convention

Article 44

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Article 44

Le 1er alinéa de l'article 7.2 est désormais rédigé comme suit :
« 7.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des allocations pour départ en retraite

Résumé. L'allocation de départ en retraite pour les salariés mis à la retraite par leur entreprise est désormais calculée à raison de 1/5 de mois par année d'ancienneté, avec un supplément de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le 1er alinéa de l'article 7.2 est désormais rédigé comme suit :
« 7.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance