En vigueur depuis le 21 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions obligatoires sur le bulletin de paie
Au 1er alinéa de l'article 3.10, la référence à « l'article R. 143-2 du code du travail » est remplacée par la référence aux « articles R. 3243-1 et suivants du code du travail ».