Actualisation de la convention

Article 13

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Article 13

Au 1er alinéa de l'article 3.10, la référence à « l'article R. 143-2 du code du travail » est remplacée par la référence aux « articles R. 3243-1 et suivants du code du travail ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification des mentions obligatoires sur le bulletin de paie

Résumé. Le bulletin de paie doit maintenant inclure les mentions des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail.

Au 1er alinéa de l'article 3.10, la référence à « l'article R. 143-2 du code du travail » est remplacée par la référence aux « articles R. 3243-1 et suivants du code du travail ».

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance