Actualisation de la convention

Article 14

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Article 14

I. – A l'article 3.12.2, sont ajoutés après les mots : « faute grave », les mots : « ou lourde ».
II. – A la fin du 1er alinéa de l'article 3.12.3, sont ajoutés les mots suivants : «, et sous réserve des dispositions particulières des annexes I, II et III de la présente convention. ».

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification des conditions de rupture de contrat

Résumé. La convention collective élargit les motifs de rupture de contrat sans préavis en incluant la faute lourde, et ajoute des exceptions pour les absences pendant le préavis.

I. – A l'article 3.12.2, sont ajoutés après les mots : « faute grave », les mots : « ou lourde ».
II. – A la fin du 1er alinéa de l'article 3.12.3, sont ajoutés les mots suivants : «, et sous réserve des dispositions particulières des annexes I, II et III de la présente convention. ».

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance