Créé le 26 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Signature d'un avenant et demande d'extension
Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006.
Son extension sera demandée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 26 octobre 2006.