Créé le 26 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles sur les rémunérations et congés
Chapitre V - Rémunérations, indemnités, congés, absences. Les articles 31, 32, 33, 34 et 36 sont ainsi modifiés :
Le dernier alinéa de l'article 31 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 32 est supprimée.
Le 6e alinéa de l'article 33 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
L'article 34 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Le dernier alinéa de l'article 36 est ainsi modifié :
Les mots " plus de 20 " sont remplacés par les mots " au moins 21 ".