Créé le 26 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Modifications du droit syndical dans l'entreprise
Chapitre III - Droit syndical dans l'entreprise
Les articles 11, 12 et 13 sont ainsi modifiés :
Le 2e alinéa de l'article 11 est modifié comme suit :
(Voir cet article).
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 12 sont modifiés comme suit :
(Voir cet article).
Paragraphe 2 :
Le mot " indemnisées " est remplacé par le mot " rémunérées ".
Le 1er alinéa de l'article 13 est supprimé.
Le 2e alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).