Abrogé24 décembre 2012
Créé le 26 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles syndicales
Résumé. Un changement est apporté à l'article 8 pour améliorer les relations entre les syndicats.
Chapitre II - Dispositions relatives aux relations entre les organisations syndicales
Le dernier alinéa de l'article 8 est modifié comme suit :
(Voir cet article).