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Article 3

Chapitre Ier - Champ d'application

L'article 1er est ainsi modifié :

(Voir cet article).

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 26 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er

Résumé. L'article 1er est modifié pour préciser son champ d'application.

Chapitre Ier - Champ d'application

L'article 1er est ainsi modifié :

(Voir cet article).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 26 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance