Abrogé24 décembre 2012
Créé le 26 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1er
Résumé. L'article 1er est modifié pour préciser son champ d'application.
Chapitre Ier - Champ d'application
L'article 1er est ainsi modifié :
(Voir cet article).