Abrogé24 décembre 2012
Créé le 26 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la numérotation d'un article
Résumé. L'article 53 change de numéro pour devenir l'article 54.
Chapitre IX - Dates d'effet.
L'article 53 devient l'article 54.