Actualisation de la convention

TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

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En vigueur depuis le 31 janvier 2006

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Modification des règles sur le droit syndical

Résumé. Les règles sur le droit syndical et les élections des représentants du personnel sont mises à jour.

Les articles 2.1, 2.3 et 2.6 du titre II sont ainsi modifiés :

Article 2.1

Exercice du droit syndical

L'article est complété ainsi :

Article 2.3

Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical

L'article 2.3 est renommé " Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche ".

Article 2.3.1

Réunions statutaires

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Article 2.3.2

Commissions paritaires de la profession

Il est ajouté avant le 1er alinéa actuel :

Le 1er alinéa actuel est en outre rédigé ainsi :

Article 2.6

Elections

Un préambule est inséré comme suit :

Article 2.6.1

L'article est modifié comme suit :

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 2006

TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
Article 3