Actualisation de la convention

ANNEXE II : Agents de maîtrise et techniciens

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En vigueur depuis le 31 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles 5 et 7 dans l'annexe II

Résumé. La convention est mise à jour pour les agents de maîtrise et techniciens, notamment sur les indemnités en cas d'accident ou de maladie professionnelle et les délais de prévenance en cas de licenciement.

Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.

Article 5

Complément de salaire en cas de maladie ou accident

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Article 5.5.3

Le point 5.5.3 est modifié comme suit :

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.

Article 7

Indemnité de licenciement

Article 7.1

L'article 7.1 est modifié comme suit :

Article 7.1.3

Le point 7.1.3 devient de fait le point 7.1.2.

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Les termes : " 7.1.2 " sont remplacés par :

" 7.1.1 ".

Le 3e alinéa est modifié comme suit :

Article 7.1.4

L'article 7.1.4 devient l'article 7.4.

Les termes : " au point 7.1.2., le cas échéant au point 7.1.3 " sont supprimés.

Article 7.2

L'article 7.2 est ainsi recomposé :

L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).

Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais.

NB - La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).

Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 2006

ANNEXE II : Agents de maîtrise et techniciens
Article 12