Actualisation de la convention collective

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'article 27 de l'avenant n° 77 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 27

Au premier alinéa des articles 2.13 et 4.11 “ Indemnité de licenciement ” de la convention collective, les mots : “ au moins 1 an d'ancienneté ” sont remplacés par les mots : “ au moins 8 mois d'ancienneté ”.

Le texte du troisième alinéa de ces mêmes articles est ainsi modifié :

“ L'indemnité de licenciement s'établit comme suit (1) :
– 1/4 de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans.
” »

(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2018

L'article 27 de l'avenant n° 77 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 27

Au premier alinéa des articles 2.13 et 4.11 “ Indemnité de licenciement ” de la convention collective, les mots : “ au moins 1 an d'ancienneté ” sont remplacés par les mots : “ au moins 8 mois d'ancienneté ”.

Le texte du troisième alinéa de ces mêmes articles est ainsi modifié :

“ L'indemnité de licenciement s'établit comme suit (1) :
– 1/4 de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans.
” »

(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance