Modification de la convention collective

Article 27

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Article 27

Au premier alinéa des articles 2.13 et 4.11 “ Indemnité de licenciement ” de la convention collective, les mots : “ au moins 1 an d'ancienneté ” sont remplacés par les mots : “ au moins 8 mois d'ancienneté ”.

Le texte du troisième alinéa de ces mêmes articles est ainsi modifié :

“ L'indemnité de licenciement s'établit comme suit (1) :
– 1/4 de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans.
”

(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2018

Au premier alinéa des articles 2.13 et 4.11 “ Indemnité de licenciement ” de la convention collective, les mots : “ au moins 1 an d'ancienneté ” sont remplacés par les mots : “ au moins 8 mois d'ancienneté ”.

Le texte du troisième alinéa de ces mêmes articles est ainsi modifié :

“ L'indemnité de licenciement s'établit comme suit (1) :
– 1/4 de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans.
”

(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

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