En vigueur depuis le 21 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des avenants n°77 et n°77 bis
L'article 28 de l'avenant n° 77 est ainsi rédigé :
« Article 28
L'avenant n° 77 ainsi que l'avenant n° 77 bis qui le modifie entreront ensemble en vigueur, pour une durée indéterminée, dès l'accomplissement des formalités de dépôt consécutives à la notification du présent avenant.