Actualisation de la convention collective

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le 4e alinéaest remplacé par la phrase suivante : « L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 12 mois. »
Le 7e alinéa est remplacé par la phrase suivante : « L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des indemnités de licenciement

Résumé. Les indemnités de licenciement sont désormais plafonnées à 12 mois pour les licenciements classiques et à 14 mois pour les licenciements économiques.

Le 4e alinéaest remplacé par la phrase suivante : « L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 12 mois. »
Le 7e alinéa est remplacé par la phrase suivante : « L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2007

Source : Légifrance