En vigueur depuis le 26 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des indemnités de licenciement
Le 4e alinéaest remplacé par la phrase suivante : « L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 12 mois. »
Le 7e alinéa est remplacé par la phrase suivante : « L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »