En vigueur depuis le 26 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la paternité et du congé parental dans l'article sur les congés
A l'article 23, le titre « Maternité et adoption » est remplacé par le titre : « Maternité, paternité et adoption ».
A l'alinéa 1er de l'article sont insérés, après les mots « de maternité », les mots « de paternité ».
Il est inséré un 5e alinéa rédigé ainsi : « Les salariés bénéficient des dispositions légales et réglementaires en matière de congé parental d'éducation. »