Actualisation de la convention collective

Article 7

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Article 7

Au 3e alinéa de l'article 38, la mention « à un âge égal ou supérieur à 60 ans » est supprimée.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2007

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Suppression de la condition d'âge pour l'indemnité de départ en retraite

Résumé. La condition d'âge de 60 ans pour recevoir une indemnité de départ en retraite est supprimée.

Au 3e alinéa de l'article 38, la mention « à un âge égal ou supérieur à 60 ans » est supprimée.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2007

Source : Légifrance