En vigueur depuis le 26 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la fréquence des visites périodiques
A l'article 6. 5, les mots « visite périodique annuelle » sont remplacés par les mots : « visite 1 fois tous les 24 mois », sauf cas dérogatoires légaux.