Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée fixée ci-dessus au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Il entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Prolongation de l'activité partielle de longue durée jusqu'en 2026

Résumé. Un accord prolonge jusqu'en 2026 un dispositif d'activité partielle pour les entreprises, avec des effets immédiats et une demande d'extension prévue.

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée fixée ci-dessus au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Il entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance