Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 5

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Article 5

Le présent avenant de révision modifie, à compter de sa date d'entrée en vigueur :

1)   Le 2e alinéa de l'article 1-1 paragraphe 2 intitulé « Date de début et durée d'application du dispositif » de l'accord du 21 décembre 2020 étendu, et le remplace par les stipulations suivantes :
« En application du présent accord de branche, la durée d'application de l'APLD est fixée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1er jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Le bénéfice du dispositif peut être accordé par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées. »

2)   L'article 2-1 intitulé « Entrée en vigueur et durée du présent accord » de l'accord du 21 décembre 2020 étendu et le remplace par les stipulations suivantes :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. »

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En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Prolongation et modification des durées pour l'activité partielle de longue durée

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 et sa durée d'application passe à 36 mois sur une période de référence de 48 mois.

Le présent avenant de révision modifie, à compter de sa date d'entrée en vigueur :

1)   Le 2e alinéa de l'article 1-1 paragraphe 2 intitulé « Date de début et durée d'application du dispositif » de l'accord du 21 décembre 2020 étendu, et le remplace par les stipulations suivantes :
« En application du présent accord de branche, la durée d'application de l'APLD est fixée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1er jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Le bénéfice du dispositif peut être accordé par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées. »

2)   L'article 2-1 intitulé « Entrée en vigueur et durée du présent accord » de l'accord du 21 décembre 2020 étendu et le remplace par les stipulations suivantes :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. »

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Source : Légifrance