Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 6

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Article 6

Pour les entreprises de la branche bénéficiant de l'APLD en application d'un document unilatéral pris sur le fondement de l'accord de branche du 21 décembre 2020 étendu, le présent avenant de révision leur permettra, dès son extension, de bénéficier de la prolongation du dispositif d'APLD, sous réserve de procéder à la modification de leur document unilatéral et de solliciter l'homologation de cette modification par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Prolongation de l'APLD pour les entreprises

Résumé. Les entreprises de la branche peuvent prolonger le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) en modifiant leur document unilatéral et en obtenant une homologation.

Pour les entreprises de la branche bénéficiant de l'APLD en application d'un document unilatéral pris sur le fondement de l'accord de branche du 21 décembre 2020 étendu, le présent avenant de révision leur permettra, dès son extension, de bénéficier de la prolongation du dispositif d'APLD, sous réserve de procéder à la modification de leur document unilatéral et de solliciter l'homologation de cette modification par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Source : Légifrance