Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 5

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Article 5

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Notification et extension de l'accord APLD

Résumé. L'accord est envoyé par lettre recommandée et déposé selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension au ministre.

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance