Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 5

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Article 5

Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de « Covid-19 ».

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Périmé31 mars 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 31 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'activité partielle dans la confiserie

Résumé. Un avenant est ajouté à un accord pour prolonger l'activité partielle de longue durée dans la branche de la confiserie jusqu'au 31 mars 2022.

Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de « Covid-19 ».

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 mars 2022

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance