En vigueur depuis le 15 septembre 1987
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Évaluation de l'accord national sur l'emploi
Les parties signataires feront le bilan de l'application du présent accord national au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. A cette occasion les parties signataires pourront faire appel d'un commun accord à tout organisme ayant en ce domaine une compétence reconnue.