En vigueur depuis le 30 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt de l'accord sur les absences pour enfants malades
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Il est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.