Absences pour enfants malades

Article 4

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Article 4

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Il est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Notification et dépôt de l'accord sur les absences pour enfants malades

Résumé. L'accord sur les absences pour enfants malades est notifié aux organisations représentatives, déposé officiellement et demandé en extension rapide.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Il est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance