En vigueur depuis le 9 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord interprofessionnel
Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs commence à s'appliquer si aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose dans les 15 jours.
Le présent accord prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.